Pour faire face à la pandémie du Coronavirus, le Gouvernement a demandé aux entreprises la mise en place du télétravail. L’objectif est d’assurer la continuité de l’activité de la société et de limiter la circulation du virus au sein du personnel. Par définition, le télétravail est une forme d’organisation du travail mise en place pour les salariés effectuant leurs tâches en dehors de l’entreprise. Ce mode de travail étant possible avec l’utilisation des moyens technologiques de l’information. Mais quelles sont les étapes à suivre pour la mise en place du télétravail avec les représentants du personnel ?

Est-ce que la négociation est obligatoire pour la mise en place du télétravail ?

Face au risque causé par l’épidémie de Covid, s’agissant d’une circonstance exceptionnelle, l’employeur peut imposer le télétravail à ses employés sans obtenir un accord préalable. Le Gouvernement va même exiger le télétravail aux entreprises qui le peuvent.

Quant à la consultation des représentants du personnel, cette obligation pèse sur les seules entreprises avec au moins 50 salariés. Un préalable avant toute modification importante de l’organisation du travail au sein de la société. Cet aménagement du poste de travail est devenu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et de garantir la santé et la sécurité des salariés. C’est une obligation qui pèse sur l’employeur.

À noter que les modalités de mise en œuvre du télétravail sont définies au niveau de l’entreprise selon les dispositions du Code du travail, en plus des accords nationaux interprofessionnels et celles négociées au niveau de la branche professionnelle concernée. La négociation de l’accord collectif est obligatoire si l’entreprise dispose de délégués syndicaux ou les membres titulaires du CSE avec des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative.

Détails sur la négociation de l’accord sur le télétravail

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée d’un ou deux délégués syndicaux ou de quelques salariés. Leur nombre est fixé par un accord avec l’employeur, bien que cela puisse être porté à deux selon le Code du travail. Les délégués du personnel ne peuvent être des personnes extérieures, sauf accord ou usage plus favorable.

Quant au déroulement des négociations, les parties vont fixer un calendrier des réunions au moment de la première rencontre. La rédaction d’un compte-rendu est fortement recommandée pour garder la trace des différentes réunions. Pour les salariés extérieurs à l’entreprise, ils seront entendus à leur demande dans la négociation du télétravail en tant que consultants.

Le temps passé à négocier est considéré comme un temps de travail effectif selon le Code du travail. Cependant, le temps nécessaire à la préparation des réunions est déduit du crédit d’heure spécifique accordé aux délégués syndicaux.

Quelles sont les conditions de validité de l’accord de télétravail ?

Si l’accord est négocié avec un ou plusieurs délégués syndicaux, il doit être majoritaire c’est-à-dire par au moins 50 % des suffrages exprimés. À défaut de majorité, il n’est valable que s’il est signé par les organisations syndicales ayant au moins 30 % des suffrages aux élections et approuvé par les salariés à la majorité simple.

Dans le cas où l’entreprise a moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE, l’accord est valable s’il est approuvé par 2/3 du personnel lors d’un référendum. Si l’entreprise possède 11 à 49 employés, la validité de l’accord de télétravail est subordonnée par l’approbation de la majorité des salariés qui ont voté par référendum. Mais si les membres élus du CSE sont mandatés ou non, la validité de l’accord dépendra du vote des membres qui représente la majorité des suffrages exprimés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés sans délégué syndical, l’accord est approuvé par la majorité des collaborateurs, par référendum dans le cas où il existe des membres élus du CSE mandaté. Pour les salariés mandatés non élus, la mise en place du télétravail doit être approuvée par la majorité des employés.

Les étapes de mise en place du télétravail dans une entreprise

La mise en place du télétravail dans l’entreprise notamment la négociation avec les représentants du personnel doit suivre certaines étapes.

Définition du support de mise en place du télétravail

C’est une étape importante qui permet de vérifier l’existence ou non d’un accord collectif dans la société qui encadre le télétravail. Si rien n’est prévu ou que les négociations ont échoué, il faut rédiger une charte de télétravail après avis du CSE. Le cas échéant, l’employeur peut faire un simple accord avec le salarié sans aucune forme requise pour mettre en place le télétravail de manière occasionnelle ou régulière.

L’accord ou la charte va ainsi préciser :

  • les conditions de passage en télétravail ;
  • les conditions de retour au bureau ou locaux de l’entreprise ;
  • les modalités d’acceptation des conditions de télétravail ;
  • la détermination des horaires de travail et la fréquence des taches ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail effectif.

Définition de l’organisation du télétravail

Pour mettre en place le télétravail de façon optimale dans votre entreprise, des points importants doivent être réfléchis.

Il faut, par exemple, définir les conditions objectives pour être éligible au télétravail. On prend en compte la nature du poste, le logement et l’autonomie du télétravailleur. Au niveau de cette étape, vous devez définir les modalités de passage en télétravail tout en respectant le droit du travail.

Il faut également choisir le rythme de télétravail le plus adapté à votre société en tenant compte que le télétravail ne doit pas dépasser les horaires légaux ou prévus dans le contrat de travail. Il ne faut pas oublier de prévoir les outils à mettre à disposition du télétravailleur dans l’exécution de ses missions notamment un ordinateur portable ou un téléphone. Il faut que l’utilisation de ces équipements soit possible à distance.

La détermination des lieux d’exécution du travail et management du télétravail

L’employeur peut définir les lieux dans lesquels le télétravail sera autorisé. Cet endroit peut être le domicile du salarié, un espace dédié au coworking ou dans des bureaux partagés mis à la disposition du télétravailleur.

Quant au management, il doit s’adapter au travail à distance notamment au niveau des horaires, de la confiance et des échanges réguliers avec le manager pour éviter l’isolement du salarié. Le management doit donc trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du télétravailleur.

L’obtention de l’accord du salarié

En principe, le télétravail s’opère sur la base du volontariat qu’il s’agisse d’un accord collectif ou d’une charte. Il est donc impossible d’imposer un mode d’organisation du travail aux collaborateurs. A contrario, l’employeur peut refuser le passage au télétravail si ce refus est motivé. Cette décision n’a pas à être motivée sauf si le travailleur est une personne handicapée.

 

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