La mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD a pour objectif d’avoir un niveau de protection suffisant face aux risques de divulgation des données personnelles. Le RGPD est un enjeu majeur pour les organismes étatiques, les citoyens et les entreprises. Ainsi, en cas de plainte, ils pourront démontrer que toutes les mesures ont été prises pour parer les atteintes aux droits des internautes. La sécurisation des données personnelles porte à la fois sur le plan juridique et surtout technique. Dans cet article, vous allez découvrir les différentes étapes de la mise en conformité RGPD notamment au sein d’une entreprise.
La nomination d’un data protection officer ou DPO
Pour répondre à la question comment se mettre en conformité avec le rgpd, la première étape consiste à désigner un homme ou une femme qui va incarner le RGPD dans l’organisme ou l’entreprise. Le DPO doit ainsi avoir des compétences juridiques et techniques pour manipuler les données personnelles de votre structure.
En plus, le délégué à la protection des données ou data protection officier doit être un bon communiquant capable de résister aux pressions. C’est un poste rattaché à la direction générale, mais qui va délivrer en toute indépendance des recommandations pour être en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles.
À noter que si nommer un DPO n’est pas obligatoire, il est conseillé de désigner un référent en charge du projet RGPD dans l’entreprise. Cependant, les PME pourront recourir à des prestataires spécialisés externes comme les avocats ou consultants (DPO externalisé ou mutualisé).
La constitution d’une cartographie ou registre du traitement des données
La seconde étape consiste à cartographier l’ensemble des données personnelles, informatisées ou sur papier, traité dans l’entreprise. Cette étape va identifier les processus concernés par le RGPD pour avoir une idée de leur niveau de conformité à ce dernier en les soumettant à une étude d’impacts. Les entreprises doivent disposer d’un registre des activités de traitement qui doit, par exemple, contenir les différents types de traitements effectués, les données recueillies ou utilisées, les acteurs traitant les données et les conditions d’exécution du traitement.
Dans cette étape, il est possible d’effectuer un audit des traitements qui peut se faire soit par l’analyse de licéité si les finalités respectent réellement la réglementation du RGPD. Quant à l’audit de l’organisme, il s’agit des droits des personnes concernées, la gestion des sous-traitants ou la sécurité informatique qui traite les informations dans la société. Dans la majorité des cas, il est préférable de confier la tenue du registre au délégué à la protection des données ou DPO. La mission de ce dernier consiste à le mettre à jour périodiquement. Ce travail préliminaire, par rapport au registre de traitement et leur utilisation, peut être demandé par la CNIL.
Le tri des données
Le tri des données est une étape qui entre dans la compliance rgpd. Il met en avant la collecte des données jugées uniquement nécessaires au traitement par l’entreprise. Les organismes privés ou publics doivent respecter le principe de minimisation des données en question. Des critères ont donc été mis en place pour chaque fiche de registre afin de répondre à des vérifications comme la pertinence des données, le traitement des données sensibles qui ne doivent pas faire apparaître les informations sur les origines raciales, opinions politiques ou religieuses voire l’orientation sexuelle.
La détermination de la finalité des traitements des données personnelles
Le RGPD pose une obligation par rapport aux traitements de données personnelles notamment pour déterminer leur finalité. L’exemple classique est la collecte d’information d’internautes ou de futurs prospects par l’intermédiaire d’un formulaire sur un site internet dont le but est la prospection commerciale pour vendre un produit ou un service. La finalité déclarée d’un traitement va donc fixer la limite. Il est, de ce fait, interdit de traiter les données avec une finalité incompatible.
En plus, les objectifs de traitements doivent être déclarés dans le registre des traitements pour être portés à la connaissance des personnes concernées.
Enfin, la durée de conservation des données va dépendre en grande partie de son utilisation bien qu’il soit interdit de les conserver pendant un laps de temps trop long.
La détection des risques majeurs sur les données
Les pratiques au sein de l’entreprise peuvent contribuer à favoriser les risques pour les droits et libertés des individus. Il est donc indispensable de mener une étude d’impact ou PIA sur les mesures qui menacent la vie privée des personnes concernées comme le contrôle des accès ou gestion des droits et habilitations.
La réussite d’un programme de conformité suppose l’identification des risques au regard de l’existant en référence aux travaux pour arriver à un niveau de protection adéquat. En ce sens, pour gérer correctement les risques, une étude d’impact sur la protection des données doit nécessairement passer par l’organisation des documents.
Établissement d’un plan d’action
Pour réaliser la conformité avec le rgpd, il est important après la phase cartographie d’établir un calendrier d’actions de contrôle ou de correction par rapport aux objectifs ou les contraintes en lien avec la gestion des risques. En effet, sur la base de l’état des lieux, un plan d’action doit être mis en œuvre. Pour cela, il faudra engager des travaux informatiques pour sécuriser les données comme une anonymisation ou un chiffrement. Ensuite, vous devez vous assurer de ne collecter que les données nécessaires à votre activité. Il faut aussi déterminer la base juridique pour collecter des données. En d’autres termes le titre juridique qui donne le droit à votre entreprise de traiter les données pouvant se matérialiser par un contrat nécessitant le consentement du client.
La mise en conformité rgpd concerne aussi les sous-traitants considérés comme coresponsables au regard de la réglementation européenne. Dans ce cas, les contrats fournisseurs doivent avoir une clause précisant leurs nouvelles obligations et responsabilités. Cette obligationen question concerne également les prestataires en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils gèrent les données des citoyens européens.
Enfin, la planification des actions doit comprendre la sécurisation des systèmes de récupération et de stockage des données.
Organisation des processus de gestion internes
Pour augmenter le niveau de protection des données personnelles en permanence, il convient de mettre en place une gouvernance spécifique pour garantir l’intégrité de ces données, de la collecte à leur suppression. Pour y parvenir, vous devez créer des procédures internes qui assurent la prise en compte de la protection des données à tout moment en ne négligeant aucune situation lors du traitement comme les failles de sécurité, la gestion des demandes de modification d’accès ou le changement de prestataire externe.
Durant ce processus, le personnel avec les personnes concernées par la collecte des données doit être tenu informé. Ensuite, des procédures obligatoires doivent être mises en place comme celui de la gestion des exercices des droits de la personne ainsi que la protection des données. Ils doivent connaître les procédures à suivre en cas de violation de données personnelles ou de contrôle par la CNIL.
La conformité rgpd n’est pas une image fixe, mais il convient de le maintenir durant un temps déterminé en faisant, par exemple, des audits réguliers et obligatoires.
L’obligation d’informer les clients et collaborateurs de l’entreprise
Avec le RGPD, les entreprises doivent renforcer leur obligation d’information et de transparence envers les utilisateurs. C’est dans cette optique que des supports ou mentions d’information doivent préciser les raisons de la collecte, les entités ou personnes qui autorisent le traitement et la durée de conservation des données.
Le transfert des données en dehors de l’Union européenne par des entreprises comme Google est légal si elles informent les utilisateurs de leurs services. Il faut aussi informer les clients que le RGPD consiste à renforcer leurs droits comme le droit d’accès, le droit d’opposition, le droit d’effacement, et le droit à la limitation du traitement.
Au niveau des relations de travail, l’employeur est le premier responsable du traitement des données par ses employés. Une situation prévue dans le contrat ou code du travail va obliger l’employeur à traiter des données concernant son personnel : le salaire, les évaluations, les congés. À noter que l’entreprise doit sensibiliser ses collaborateurs à respecter la vie privée des clients.
Ils doivent aussi être informés par rapport aux nouvelles obligations introduites par le Règlement Général sur la Protection des Données. À titre d’exemple, la société doit rappeler aux salariés qu’un fichier Excel contenant des informations sur les clients peut être considéré comme un traitement de données personnelles. Dans tous les cas, dans le cadre des relations avec les clients, elle est responsable de leurs données.
La sécurisation des données personnelles
La sécurisation des données personnelles est un principe posé par le RGPD. Ce sont des dispositions obligeant les responsables du traitement à tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ces informations. Les principes de sécurisation se base sur :
- la confidentialité des données qui ne seront accessibles qu’aux personnes autorisées ;
- l’intégrité des données qui ne doit ni être altérée ou modifiée ;
- la disponibilité des données en permanence pour les personnes autorisées.
Quant aux mesures de sécurité proprement dites, plusieurs techniques sont mises à la disposition des entreprises comme le chiffrement des données pour assurer la confidentialité ou la pseudonymisation des données.
Les modalités pour conserver les données
Il faut rappeler qu’en principe, la conservation des données personnelles est limitée dans le temps en fonction de l’objectif de traitement.
Il existe plusieurs méthodes pour conserver les données. En premier, il y a l’archivage courant qui est à la charge du responsable du traitement de données. La durée de cet archivage doit être prévue par un contrat. En second lieu, il y a l’archivage intermédiaire qui permet aux données d’être conservées un peu plus longtemps que la durée prévue par le contrat à condition que la loi fixe une durée supérieure. Enfin, l’archivage défini qui ne fait l’objet d’aucun effacement des données dites d’intérêt public comme les statistiques ou recherche scientifique.
Il est important de savoir que si aucune loi ne fixe une durée maximum de conservation, le responsable de traitement devra maintenir une durée proportionnée en fonction du but poursuivi par la récolte.
L’importance du recueil du consentement RGPD
Le recueil du consentement pendant le traitement des données personnelles est une obligation posée par le RGPD. Ce dernier a une définition précise du consentement comme étant la manifestation d’une volonté d’une personne à accepter le traitement de ses données personnelles. C’est le responsable du traitement qui doit demander ce consentement aux clients lorsqu’il s’agit de données sensibles constituées par les opinions politiques ou religieuses, les questions raciales, de santé ou orientation sexuelle.
Des dispositions préalables ont été imposées pour que le consentement soit valide. Les particuliers doivent avoir les informations importantes nécessaires à l’identité du responsable du traitement, son objectif et les catégories des données collectées. Ils doivent aussi être informés de l’existence du droit de retrait du consentement.
Pour les conditions de recueil du consentement, elles ont été mises en place pour protéger les particuliers. Ainsi, leur accord doit se matérialiser par un acte positif et clair. Il doit être univoque et que la personne ait conscience de donner sa permission. Une fois recueillie, cette dernière doit être libre sans contrainte, spécifique, et n’est valable que pour la finalité du traitement.
Le RGPD a aussi conféré des droits aux particuliers comme celui du retrait du consentement donné à tout moment. De même, le responsable du traitement doit être capable de prouver que la personne concernée a réellement donné son accord.
Concernant les personnes mineures, le RGPD a mis en place une réglementation qui pose l’âge du consentement à 16 ans. En France, il a été fixé à 15 ans. Mais en dessous de cet âge, le recueil de l’enfant doit être effectué auprès de l’enfant et des parents ou de la personne en charge de l’autorité parentale.
Pour conclure, l’étape ultime de mise en conformité au RGPD consiste à regrouper et constituer une documentation. Il est nécessaire que les actions réalisées soient réexaminées et mises à jour de façon régulière pour assurer la protection des données en permanence.