Le développement de la vente à distance a conduit le législateur à encadrer les contrats à distance entre commerçants et consommateurs. Des règles supplémentaires ont été établies pour ces contrats par rapport à celles des contrats dans les boutiques.
Qu’est-ce que la vente à distance (VAD) ?
La vente à distance ou vad est une méthode de vente dans laquelle un vendeur professionnel propose de conclure une affaire pour un produit ou un service sans se rendre chez le client. Les ventes par correspondance sont monnaie courante. Pour réussir une vente en visio ou au téléphone, les commerciaux doivent être adaptés pour apprendre les meilleures pratiques de la vente à distance afin de rester en activité.
Quelles sont les réglementations concernant la vente à distance ?
Vendre à distance est une technique de vente qui a ses avantages, mais aussi ses risques. C’est pourquoi les lois et règlements régissant la vente à distance ont été renforcés ces dernières années. Ainsi, si les consommateurs ont le droit de se retirer, les commerciaux, quant à eux, sont tenus de respecter les listes d’informations obligatoires. L’assistance d’un avocat spécialisé dans le crédit et le crédit à la consommation est indispensable pour obtenir des informations détaillées sur le comportement qui en résulte. En cas de vente à distance ou vad, le client individuel doit disposer d’au moins 14 jours pour changer d’avis et renvoyer les marchandises au vendeur sans avoir à justifier son choix.
Le droit de rétractation du client
La réglementation la plus connue en matière de vente par correspondance concerne le droit de rétractation du consommateur. Dans ce type de vente, la loi accorde aux consommateurs une protection particulière. Il s’agit surtout des informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion de la vente. Cette protection est nécessaire car les consommateurs n’ont pas physiquement vu le produit avant de l’acheter. Ils peuvent ne pas savoir où s’adresser pour obtenir de l’aide en cas de problème.
Notons que, contrairement à la vente traditionnelle de biens et de services à des clients individuels, vendre à distance exige que le commercial envoie une facture. La plupart des ventes à distance sont soumises à certaines dispositions de la loi française visant à protéger les consommateurs. Il s’agit de ventes par correspondance entre entreprises et particuliers, qui sont soumises à une législation spécifique. Elles ne concernent pas les ventes par correspondance entre particuliers et professionnels.
Les éléments obligatoires dans la VAD
En tant que vendeur, il est important d’informer les clients de ses droits.
Selon le code de la consommation, le vendeur doit fournir aux clients les informations suivantes :
- des informations sur le professionnel ;
- les conditions générales de vente ;
- les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- un formulaire type de rétractation.
Si les commerçants offrent la possibilité de retirer des fonds par téléphone, ils doivent fournir un numéro facturé au tarif des appels locaux. Lors de l’exercice de ce droit, l’utilisation de numéros de téléphone surtaxés est interdite.
Le professionnel n’impose pas au client des procédures de retrait déraisonnables ou excessives et ne soumet pas les retraits au consentement du client.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le commerçant ne peut pas facturer d’autres montants comme des frais.
Le délai de rétractation
Selon la loi, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours. Cette période n’existe pas dans le cas de la vente de produits, mais est spécifique à la vente par correspondance.
La vente par correspondance est un type de contrat pour lequel la loi prévoit un délai de rétractation. Cela permet aux consommateurs de revenir sur leur décision de conclure un contrat. De cette façon, les consommateurs qui ont acheté des marchandises par correspondance peuvent annuler leur commande et être remboursés dans les 14 jours suivant l’achat.
Le vendeur par correspondance ne peut exiger une raison valable. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire fourni par le vendeur ou envoyer la demande par courrier.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit envoyer le formulaire demandé par le vendeur, soit écrire une lettre. De même, dans le cas d’une vente de biens, le vendeur peut exiger du consommateur qu’il renvoie les biens, parfois à ses propres frais.
Les réglementations en cas de démarchage téléphonique
Lorsqu’un vendeur contacte un consommateur par téléphone pour conclure un contrat, il doit indiquer clairement, au début de la conversation, son identité et doit présenter que le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite plus être prospecté par téléphone. Le vendeur n’a, par contre, pas le droit d’utiliser un numéro masqué.
Le vendeur doit alors envoyer au consommateur une confirmation écrite contenant toutes les informations nécessaires de l’offre qu’il a faite, sur papier ou sur un support durable.
Le consommateur n’est engagé que s’il signe et accepte l’offre écrite ou donne son consentement par voie électronique.